La cour municipale assure une justice de proximité, favorise l’accès à la justice aux citoyens La Mitis et dessert les 16 municipalités de La Mitis (situées dans le district judiciaire de Rimouski).

La cour municipale rend un jugement sur les contestations relatives aux infractions du code de sécurité routière et aux règlements municipaux. Elle s’occupe également de la gestion et de la perception de tous les constats émis sur son territoire par la Sûreté du Québec.

La cour municipale de La Mitis exerce sa compétence en matière pénale et civile :

Depuis 2011, la MRC a obtenu le droit de traiter les infractions sur les routes entretenues par ou pour le ministère des Transports, à l’exception de l’autoroute 20. Quelque 2 000 constats d’infraction sont émis annuellement, avec une proportion de contestation qui se situe à environ 25 %.

Source : MRC de la Mitis