Règlements
Règlement_zonage 2023-11-23.pdf (4 MB)
Règlement_lotissement 2025-04-10.pdf (455 KB)
Règlement_conditions_d'émission_des permis_de construction.pdf (298 KB)
Règlement_construction.pdf (367 KB)
Règlement_permis_et certificat.pdf (566 KB)
Règlement_dérogations_mineures.pdf (387 KB)
Règlement_PIIA couleurs dans la_zone_43_ILG.pdf (3 MB)
Règlement_PIIA_aménagements_paysagers.pdf (3 MB)
Règlement_PIIA_bâtiments_résidentiels_patrimoniaux.pdf (571 KB)
Règlement_PIIA_bâtiments_résidentiels_patrimoniaux_-_annexe_A.pdf (27 KB)
Règlement_usages_conditionnels.pdf (312 KB)
Règlement_PPCMOI.pdf (193 KB)
Plans et annexes
Plan_des affectations.pdf (18 MB)
Plan_des sites d'intérêt et de_contraintes.pdf (7 MB)
Plan_d'urbanisme.pdf (720 KB)
Plan_de zonage.pdf (11 MB)
Plan_de la zone de contrainte relative à l'érosion_côtière.pdf (16 MB)
Règlement_de zonage -_annexes_1_et_2_grilles des normes.pdf (755 KB)
Règlement_de zonage - annexe_3_Guide_d'utilisation des cartes et du cadre normatif (érosion côtière).pdf (4 MB)
Règlement_de zonage_- annexe_4A_Normes_sur les berges_du fleuve_rive de 10m.pdf (44 KB)
Règlement_de zonage_- annexe_4B_Normes_sur les berges_du fleuve_rive de 15m.pdf (43 KB)
Fonds RénoRégion
Relance du programme RénoRégion pour 2025-2026 (mise à jour 12 mai 2025)
La ministre responsable de l’Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, a annoncé la relance du programme RénoRégion avec une enveloppe de 9,2 M$ pour l’année 2025-2026, permettant ainsi la réalisation de projets dès cet été.
Lien : RénoRégion - Société d'habitation du Québec
Vous êtes propriétaire-occupant(e) d’une résidence en milieu rural qui requiert des réparations majeures? Le revenu de votre ménage est limité? Grâce au programme RénoRégion de la Société d’habitation du Québec (SHQ), vous pourriez recevoir jusqu’à 20 000 $ ou 25 000 $ de subvention – selon le revenu de votre ménage – pour corriger les défectuosités majeures que présente votre résidence.
ADMISSIBILITÉ
RénoRégion s’adresse aux propriétaires-occupants qui font partie d’un ménage à revenu faible ou modeste et dont la résidence se situe sur un territoire admissible. Le revenu maximal admissible varie selon la taille du ménage et la région où il habite.
TERRITOIRE D’APPLICATION
Le programme s’applique aux municipalités qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
1. qui ont moins de 15 000 habitants;
2. qui sont situées dans la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine;
3. qui ont 15 000 habitants ou plus, mais ne sont pas desservies par un réseau d’aqueduc ou d’égout.
Il ne s’applique pas aux villes de Gatineau et de Laval ni aux agglomérations de Longueuil, de Montréal et de Québec.
Les villages nordiques et les réserves indiennes n’y sont pas admissibles non plus.
LOGEMENTS ADMISSIBLES
Le bâtiment doit être occupé à titre de résidence principale par le ou la propriétaire qui fait la demande et doit comporter au plus deux logements, incluant le sien.
La valeur du logement doit être inférieure à la valeur uniformisée maximale fixée par chaque municipalité ou MRC pour l’admissibilité au programme sur son territoire. Cette valeur ne peut excéder 150 000 $.
La valeur uniformisée est obtenue en multipliant la valeur du bâtiment (excluant la valeur du terrain) par le facteur comparatif, tous deux inscrits sur l’avis d’évaluation municipale.
La présence d’une défectuosité majeure admissible au programme doit être confirmée par un inspecteur accrédité par la SHQ lors d’une visite à domicile.
TRAVAUX ADMISSIBLES
Les travaux doivent viser la correction de défectuosités majeures concernant au moins l’un des éléments suivants:
Murs extérieurs
- Ouvertures (portes et fenêtres)
- Saillies (galeries, balcons, etc.)
- Toiture
- Structure
- Électricité
- Plomberie
- Chauffage
- Isolation thermique
Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur qui possède une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. Le ou la propriétaire doit obtenir l’autorisation de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté (MRC) avant de commencer les travaux.
POUR INFORMATION
Pour plus de détails sur le programme RénoRégion ou pour vérifier votre admissibilité à celui-ci, adressez-vous directement à la MRC à mrcmitis@mitis.qc.ca ou à votre municipalité à info@sainte-flavie.net. Vous pouvez également consulter la page RénoRégion sur le site Web de la SHQ.
Dépliant_RénoRégion.pdf (281 KB)
Formulaire_2024-02.pdf (555 KB)
Permis
Tarifs du permis de lotissement
50$ pour le premier lot, 10$ par lot additionnel
Tarifs du permis de construction
1°Usages du groupe Habitation :
a) implantation d’un bâtiment principal :
100 $ pour le premier logement
25 $ par logement additionnel ou chambre locative additionnelle
b) agrandissement d’un bâtiment principal : 50 $
c) rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment principal :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
d) implantation d’un bâtiment accessoire : 25 $
e) agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment accessoire :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
f) implantation, agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’une construction accessoire (autre qu’un bâtiment) :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
2° Usages du groupe Agriculture, Forêt :
a) implantation d’un bâtiment principal :
50 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 500 $
b) agrandissement d’un bâtiment principal :
25 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 500 $
c) rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment principal :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
d) implantation d’un bâtiment accessoire : 25 $
e) agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment accessoire :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
f) implantation, agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’une construction accessoire (autre qu’un bâtiment :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
3° Usages des autres groupes :
a) implantation d’un bâtiment principal :
100 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 500 $
b) agrandissement d’un bâtiment principal :
75 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 500 $
c) rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment principal :
50 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
d) implantation ou agrandissement d’un bâtiment accessoire :
50 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 100 $
e) rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment accessoire :
50 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
f) implantation, agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’une construction accessoire (autre qu’un bâtiment):
25 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 50 $
Certificats d'autorisation
1° Certificat d’autorisation de changement d’usage : 20 $ par usage
2° Certificat d’autorisation d’usage temporaire : 15 $
3° Certificat d’autorisation de déplacement : 25 $
4° Certificat d’autorisation de démolition : 20 $
5° Certificat d’autorisation d’aménagement de terrain : 15 $
6° Certificat d’autorisation d’affichage : 25 $
7° Certificat d’autorisation de travaux en milieu riverain : 50 $
8° Certificat d’autorisation de prélèvement d’eau : 30 $
9° Certificat d’autorisation d’installation septique : 50 $
10° Certificat d’autorisation de déboisement : 15 $
11° Certificat d’autorisation implantation ou démantèlement éoliennes domestiques, mâts mesure de vent : 30 $
Tarifs - autres
Demande de dérogation mineure : 150$
Demande de modification au règlement de zonage : 500$
Demande d'usage conditionnel : 500$
Demande de PPCMOI : 500$ pour l'étude du dossier, à payer au dépôt de la demande, 1 000$ si le conseil fait droit à la demande, à payer avant l'adoption du 1er projet de résolution.